Location : les plafonds à ne pas dépasser

07/07/2021
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Les bailleurs parisiens qui relouent ou concluent un nouveau contrat de location dans la capitale doivent, sauf exception, respecter les plafonds de loyer de référence fixés par la préfecture.

Selon PAP.fr, les nouveaux plafonds, sont en hausse de 1,50 %, en moyenne. À titre d’exemple, pour un 3 pièces non meublé dans un immeuble d’avant 1946, le loyer de référence est de 23,2 €/m² dans le quartier des Halles (1er arrondissement) ; 27,5 €/m² dans le quartier de Chaussée d’Antin (9e arrondissement) ; 24,5 €/m² dans le quartier de la Muette (16e arrondissement) ; 20,6 €/m² dans le quartier de Villette (19e arrondissement).

Pour le dispositif de palfonnement des loyers Paris est divisé en 80 quartiers. Dans chacun d’entre eux, trois loyers de référence sont fixés : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %, exprimés par un prix au m² de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort), un complément de loyer peut être appliqué.

A Paris, l’encadrement annuel des loyers est couplé avec le dispositif visant à ne pas augmenter le loyer, sauf rares exceptions, entre deux locataires successifs.

 Des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui ne respectent pas les plafonds de loyer.  Sur injonction du préfet, le bailleur doit mettre le contrat en conformité et rembourser le trop-perçu au locataire. S’il ne s’exécute pas après une mise en demeure, une amende administrative de 5 000 € peut lui être infligée.  Ce montant passe à 15 000 euros pour une agence immobilière ou une plateforme. 

Actuellement, le dispositif de plafonnement du loyer ne concerne que Paris intra-muros, Lille, Hellemmes et Lomme (depuis le 1er mars 2020) et, depuis le 1er juin 2021, la Plaine Commune (Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse).