Vente immobilière : Que faire en cas de tromperie ?

07/07/2021
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Lors d'une vente immobilière, l'acte de vente faisait mention d'un "cellier-cuisine". Pourtant, il n'y avait même pas une arrivée d'eau. Le juge a statué qu'il s'agit bien dans ce cas d'un dol.

Le cabinet Neu-Janicki spécialisé en droit immobilier, repéré par Le Figaro, relate l'histoire d'une acheteuse d'un studio à Tarbes. Elle avait signé la promesse de vente le 1er avril et dans cet acte de vente, il était écrit que le logement possédait un "cellier-cuisine". Or le studio en était dépourvu. Il n'y avait même pas d'arrivée d'eau.

La justice a statué qu'il s'agit bien dans ce cas d'un dol, à savoir 'le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges' (C. civ., art. 1137 nouv.). Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Non seulement la vente a été annulée et le vendeur a dû restituer le prix de vente, mais il doit également restituer les honoraires du notaire, les frais de publicité foncière et les impôts fonciers déjà versés. "Le montant des droits d’enregistrement est quant à lui restitué par la comptabilité du notaire. Le notaire, lui, n'a pas été inquiété. Son rôle est de veiller à l'efficacité de l'acte. Il peut mener des contrôles si des éléments sont de nature à le faire douter de la véracité des déclarations. Or dans ce cas précis, tous les documents reprenaient le même descriptif et surtout le locataire ne s'était jamais plaint de l'absence de cuisine.